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Réduction d’impôt


Réduction d’impôt


http://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/protection_vol_incendie/


https://www.besafe.be/fr/conseils/r%C3%A9duction-dimp%C3%B4t-d%C3%A9penses-relatives-%C3%A0-protection-habitations-contre-cambriolage-et-lincendi

Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue des dépenses pour la sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt. Les prestations doivent être effectuées par un entrepreneur enregistré. 

Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?

Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

A combien s'élève cette mesure ?

Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2008 - revenus 2007 - s'élève à € 170.

Comment se passe la réduction d'impôt?

Les investissements que vous faites exécuter en 2007 et que vous payez en 2007, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2008. Les investissements exécutés en 2007, mais qui ne sont payés qu'en 2008, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2009.

Quels investissements entrent en ligne de compte?

- Cambriolage

  • Vitrage spécifiquement retardateur d'intrusion;
  • Systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, lucarnes, soupiraux et barrières.
  • Portes blindées.
  • Systèmes d'alarmes et leurs composantes.
  • Système de videosurveillance équipé d'un système d'enregistrement.
- Incendie

  • Extincteur à eau ou à poudre
  • Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout;
  • Portes résistant au feu "une demi-heure".
Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré?

  • Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
  • Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales.
  • MEPI Charleroi est repris sur la liste des entrepreneurs enregistrés, nous nous chargeons de toutes ces formalités.
Quelles sont les obligations du contribuable?

Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :


  • les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses.
  • la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.
Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures?

Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives:


  • aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.
  • aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels.
  • aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.
  • aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes.
  • aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux).

Téléchargez la documentation officielle:
"Sécurisez votre habitation contre le vol et l’incendie et bénéficiez d’une réduction d’impôt!"

http://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/protection_vol_incendie/


Nous sommes à votre disposition pour plus d'infos sans engagement.

Article publié le : 28-08-2009 à 07:59
Dernière mise à jour le : 21-05-2014 à 14:41


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