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Guides pratiques



Conditions de ventes

PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales de vente » sont conclues entre :
- d'une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de MEPI, ci-après dénommées « l'Acheteur » .
- Et, d'autre part, l’entreprise individuelle S.C.R.L. MEPI fire protection , dont le siège social est sis rue des Hurchets 22 à 5140 Sombreffe en Belgique sous le numéro d'entreprise BE 0445358771 
ci-après dénommée «le fournisseur».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre le  fournisseur et l'Acheteur. Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le site de MEPI que la commande ait été passée par téléphone, par télécopie, par courrier postal, par courrier électronique ou par Internet à l'adresse de MEPI : http://www.mepi.be 
Toute commande sur le site de MEPI suppose nécessairement la prise de connaissance par l'Acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu par l'Acheteur. L'acceptation de ces conditions générales de ventes prend effet lors de la validation de votre commande. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur, le  fournisseur  se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

ARTICLE 2 : COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L'OFFRE
Les produits vendus en ligne présentés sur le site de MEPI sont livrés en Belgique & Luxembourg , ainsi que dans les pays européens suivants moyennant frais de livraison adaptés: 
France Métropolitaine, Corse et Monaco (à l'exclusion des DOM TOM), Suisse, Allemagne, Pays Bas, Grande Bretagne, Italie, Espagne, Danemark, Irlande, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Grèce, Malte et Chypre Sud (sont exclus au sein de ces pays, les destinations nécessitant des formalités douanières comme le territoire de Bàsingen, l'île d'Helgoland, Jersey, Guernesey, l'île de Man, les territoires de Campione d'Italie et de Livigno, les îles Canaries, de Ceuta, de Melilla, Féroé, du Groënland, Aland, le Mont Athos et la partie Nord de Chypre).
La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution de chacun des fournisseurs référencés ainsi que des modes de livraison.
le  fournisseur pourra utiliser sur le site des « filtre-pays » qui permettront de bloquer les commandes émanant de pays non couverts par l'offre.

ARTICLE 3 : CONDITION POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site MEPI

ARTICLE 4 : PROCEDURE ET MODALITE DE COMMANDE
L'Acheteur peut réaliser sa commande sur Internet via le site MEPI.
Les données communiquées par l'acheteur et enregistrées par le fournisseur lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le fournisseur et l'Acheteur.
Le clic de validation après avoir rempli le bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. Elle vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente. La conclusion du contrat ne sera effective qu'après envoi d'un mail de confirmation de l'enregistrement de la commande par le fournisseur.
Après enregistrement de la commande, une facture détaillée imprimable par l'Acheteur sera disponible sur le site MEPI dans la rubrique « Votre Compte » le fournisseur se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où l'Acheteur n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

ARTICLE 5 : STOCK ET DISPONIBILITE
Les produits proposés sur le site MEPI sont accompagnés d'un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks du fournisseur.
La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site ou du stock des produits chez nos fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus).
le fournisseur ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de leur livraison s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, le fournisseur s'engage à contacter l'acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L'Acheteur pourra choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler le fournisseur effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours du paiement de l'Acheteur.

ARTICLE 6 : PRIX, PAIEMENT ET FORMALITES DOUANIERES
Prix :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes Belges comprises, et sont fermes et définitifs. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et autres frais de traitement liés à la commande de l'Acheteur facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande de l'Acheteur pour la Belgique et le Luxembourg. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la commande.
Droits de douane :
Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison le fournisseur n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le fournisseur conseille l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Paiement :
Le paiement de la totalité du prix est du à la commande par l'Acheteur qui s'engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la commande. Seul le paiement par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard. Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande. L'Acheteur garantit à l’entreprise MEPI qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, le fournisseur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile, pour tout paiement. Le fournisseur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site MEPI (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le site MEPI utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer) qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s'effectue via la plate-forme bancaire e-transaction de BNP Paribas qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par l'Acheteur au moment du paiement.

ARTICLE 7 : DEFAUT DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises. En cas de défaut de paiement, l'Acheteur est tenu de restituer la marchandise concernée au fournisseur , frais de retour à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera également l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande dans les destinations visées à l'article 3 ci-dessus. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, le fournisseur ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et facturés à leur cout réel.
Le fournisseur s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus bref délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site MEPI sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais totaux de traitement et d'acheminement. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez le fournisseur, celui-ci se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d'un seul envoi. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l'Acheteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. 
Vérification de l'état du colis lors de la livraison : Le fournisseur recommande à l'Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse ou l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que l'Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. Il appartient à l'Acheteur d'exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception et d'en adresser une copie au fournisseur.
La responsabilité du fournisseur ne saurait en aucun cas être mise en cause. 
Retard de livraison : Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l'Acheteur doit en avertir par mail le fournisseur (via le formulaire de contact présent sur le site MEPI) dans les dix (10) jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande. Bien que la responsabilité du fournisseur ne puisse être engagée, nous nous efforcerons de faire appliquer les dispositions d'assurance prévues par le transporteur concerné. En cas de grève d'un transporteur, le fournisseur informera l'Acheteur par mail, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d'acheminement si le colis est en cours d'expédition. Retrait en cas d'absence : En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée au fournisseur, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 9 : RETRACTATION
Conformément à la législation Belge de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le produit devra impérativement être retourné correctement protégé dans son emballage et dans son état d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et devra être dans un état de propreté parfait. L'Acheteur devra contacter le service client du fournisseur (par mail via le formulaire de contact présent sur le site) qui lui communiquera l'adresse de retour de la marchandise et lui attribuera un numéro de retour à joindre à son envoi accompagné d'une copie de la facture de vente imprimable dans la rubrique « Votre compte » du site MEPI Tout risque lié au retour de la commande est à la charge de l'Acheteur. Le fournisseur remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de rétractation. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l'Acheteur. Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les produits éventuellement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur.

ARTICLE 10 : GARANTIE DE CONFORMITE
Le fournisseur s'engage à rembourser ou échanger selon les stocks disponibles tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux, sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations des modes d'emploi et documents joints par les fabricants. Dans ce cas, l'Acheteur doit en faire état de façon détaillée par mail (via le formulaire de contact présent sur le site MEPI, et retourner le produit selon la procédure de retour prévue à l'article 10 des présentes conditions générales de vente.
Le fournisseur procédera, au choix de l'Acheteur, à l'échange ou au remboursement du produit. La demande doit être effectuée dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés à l'Acheteur. Tout remboursement sera assuré dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de réception des produits par Le fournisseur. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l'Acheteur. En tout état de cause, l'Acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE
Toute commande reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement définitif et intégral de cette dernière par l'Acheteur. Le transfert de responsabilité à l'Acheteur est effectif dès la remise du colis par le fournisseur au transporteur.

ARTICLE 12 : LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTE »
Les informations demandées par le fournisseur sont indispensables à la gestion de la commande de l'Acheteur. Conformément à la législation, l'acheteur dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès du fournisseur Il peut l'exercer en envoyant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site MEPI.
En fonction de la sélection faite par l'Acheteur lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales du fournisseur.
L'acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales du fournisseur soit en modifiant sa sélection sur le site MEPI dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des données textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le site MEPI en sont sa propriété. Par conséquent, il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales et ce dans le monde entier sauf accord préalable du fournisseur.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
Les produits proposés sur MEPI répondent à la législation et aux normes Belge en vigueur. Le fournisseur ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat suite à une rupture de stocks , un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d'ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet Le site MEPI étant hébergé chez un prestataire extérieur, le fournisseur ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site. Le fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le fournisseur se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu. Le fournisseur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur d'effectuer les sauvegardes nécessaires. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, ne sont pas contractuels et n'engagent nullement Le fournisseur.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Belge. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans son impossibilité, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du fournisseur.